05 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2001

Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime de fin d’année a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement et services (n° 61936/CO/319). Celle-ci a été modifiée par la convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année conclue le 17 décembre 2019 (n° 156938/CO/319- voir articles 4 et 10 ci-dessous).

1. Montants

Cette prime (2023) comprend 3 parties :

• 1^ère partie fixe indexée : 255,31 EUR ;
• 2^e partie fixe indexée : 454,02 EUR ;
• partie variable : 2,5 % de la rémunération annuelle indexée⁽¹⁾ 

+ Complément accord non marchand : 329,61 EUR 

+ Complément "Prime 2023" (ANM 2021-2024) : 1415,52 EUR.

ATTENTION :

La Cocom indexe les montants forfaitaires de l'allocation de fin d'année différemment (indice des prix à la consommation, coefficients...). Comme les chiffres transmis par les clients relevant de la Cocom pour le calcul sont majoritairement ceux provenant directement de leurs services, SIJU fonctionnera en 2018 sur base des montants Cocom suivants :

• Partie forfaitaire indexée :  453,77 EUR 
• Partie annuelle brute indexée :  259,6 EUR 

_{(1) 12x la rémunération brute barémique indexée du mois d'OCTOBRE de l'année concernée y compris l’allocation foyer résidence MAIS À L’EXCLUSION  de toutes autres primes suppléments ou indemnités.}

2. Modalités d’octroi 

Le montant global octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

3. Période de référence

Période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée.

Chaque mois⁽¹⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de l'allocation octroyée.

_{(1) Tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois courant.}

4. Date de paiement

La prime de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.

5. Prorata

En cas d'entrée en service ou de sortie de service au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de l'allocation pour le travailleur occupé a temps partiel est calculé au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

6. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'A.R. du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

7. Exclusions 

L'allocation de fin d'année n'est pas due :

• aux travailleurs licenciés pour motif grave ;
• pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin ;
• contrat d'étudiant ;
• contrat de remplacement si le travailleur remplacé a reçu l'intégralité ou une partie de cette allocation de fin d'année ;
• travailleurs en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de l'année considérée  ;
• travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée par cette C.C.T.

8. Historique des montants

8.1. Partie fixe indexée

	1re PARTIE FIXE INDEXÉE	2e PARTIE FIXE INDEXÉE
2001	161.40 EUR	287.09 EUR
2002	163.19 EUR	290.28 EUR
2003	165,74 EUR	294.80 EUR
2004	169.20 EUR	300.96 EUR
2005	172.11 EUR	306.14 EUR
2006	175.38 EUR	311.96 EUR
2007	178.52 EUR	317.54 EUR
2008	187.09 EUR	332.79 EUR
2009	186.00 EUR	330.86 EUR
2010	190.74 EUR	339.29 EUR
2011	196,62 EUR	349,76 EUR
2012	201,51 EUR	358,46 EUR
2013	203,40 EUR	361,81 EUR
2014	203,60 EUR	362,17 EUR
2015	204,47 EUR	363,72 EUR
2016	206,75 EUR	367,77 EUR
2017	210,35 EUR	374,17 EUR
2018	214,39 EUR	381,36 EUR
2019	216,86 EUR	385,73 EUR
2020	219,12 EUR	389,74 EUR
2021	224,57 EUR	399,39 EUR
2022	248,33 EUR	441,63 EUR
2023	255,31 EUR	454,02 EUR

8.2. Complément accord non marchand

• 2023 : 329,61 EUR ;
• 2022 : 320,58 EUR ;
• 2021 : 289,91 EUR ;
• 2020 : 282,91 EUR ;
• 2019 : 280 EUR.

8.3. Prime unique

• 2023 : 1415,52 EUR ;
• 2022 : 1179,42 EUR ;
• 2021 : 510,09 EUR.

8.4. Montant calculé par la COCOF

• Partie forfaitaire indexée :
  • 2023 : 453,77 EUR ; 
  • 2022 : 441,38 EUR ;
  • 2021 : 420,60 EUR ;
  • 2019 : 400,80 EUR ;
  • 2018 :  398,89 EUR.
• Partie annuelle brute indexée :
  • 2023 : 259,6 EUR ; 
  • 2022 : 249,51 EUR ;
  • 2021 : 230,51 EUR ;
  • 2019 : 221,56 EUR ;
  • 2018 : 221,56 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2001	N° d'enregistrement 61936	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 03/01/2002		Date d'enregistrement 04/04/2002
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 25/04/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/10/2006		Publié au Moniteur Belge du 15/12/2006
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 17/12/2019	N° d'enregistrement 156938	Début de validité 01/12/2019	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2019		Date d'enregistrement 06/02/2020
Champ d'application établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subsidiés par la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Sujet Allocation de fin d'année.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 04/02/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2001	31/12/2050	05 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prime de fin d'année