0701 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Emploi et temps de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00

Mise à jour: 04/09/2002
Début de validité: 01/01/1997

Une convention collective de travail relative à l’emploi et au temps de travail a été conclue le 4 novembre 1997 au sein de la Commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement . Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 8 octobre 1998 , publié au Moniteur belge du 24 décembre 1998 . 

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la commission paritaire des maisons d’éducation et d'hébergement agréées et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale.

Par "travailleurs", on entend les employés et les employées et les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Dans les établissements et services visés au chapitre précédent, le temps de travail moyen hebdomadaire est ramené de 40 heures par semaine à 38 heures par semaine à partir du 1er janvier 1997, et ce conformément aux dispositions des articles 1.2 et 1.3 concernant les établissements pour personnes handicapées dans le protocole d'accord du 24 avril 1997 de la table ronde intersectorielle "1997 - 1999" de la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale. Ces articles disposent que:

"1.2. La durée du travail sera ramenée à 38 heures avec effet au 01.01.1997. Les pouvoirs organisateurs peuvent opérer un recrutement compensatoire à concurrence de 5% de l'effectif existant. Ces recrutements compensatoires feront l'objet d'un accord avec l'administration.

1.3.   A dater de la signature du présent protocole, les IMP seront subventionnées de manière à atteindre progressivement les normes d'encadrement fixées par les arrêtés royaux de 1973. Pour l'interprétation des normes, 1 ETP représente 40 heures/semaine alors que les recrutements doivent intervenir dans le système des 38 heures/semaines.

Le calendrier des recrutements ainsi que les qualifications seront négociés à l'occasion d'une concertation collective et déboucheront sur des plans d'emploi par IMP."

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Le délai de 6 mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la commission paritaire.

 

Historique
01/01/1997	31/12/2999	0701 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Emploi et temps de travail