120103 Intervention patronale dans les frais de transport : règles (COCOM)

Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et services (n° 71693/CO/319).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services ressortissant à la commission paritaire des maison d'éducation, d'hébergement et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la région de Bruxelles Capitale.

2. Intervention patronale

Les employeurs interviennent dans les frais de transport de tous les travailleurs à concurrence des montants fixés à l'annexe de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés couvrant le nombre de kilomètres entre le lieu de résidence des travailleurs et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport, cependant l'intervention de l'employeur pour un véhicule privé est d'application à partir d'une distance de au moins 4 kilomètres. Est assimilé au lieu de travail, tout lieu où les travailleurs sont pris en charge par un transport propre à l'établissement ou totalement rémunéré par celui-ci.

L'intervention, dans les frais de transport pour le transport en commun public urbain, des employeurs est fixée de manière forfaitaire et atteint 60% du prix effectivement payé par le travailleur. La CCT n° 19octies porte l'intervention pour l'utilisation d'un transport en commun public urbain à 71,8%.

3. Vélo

L'intervention des employeurs dans les frais de transport en bicyclette est fixée, à partir du premier km, de manière forfaitaire à 0,1487 euro par km (6 BEF par km).

4. Modalités

Si le travailleur n'est pas à même de prouver la distance au moyen de titres de transport, cette distance est déterminée dans chaque établissement de commun accord entre les parties.

L'intervention de l'employeur n'est pas due pour les jours pendant lesquels le travailleur n'a pas travaillé, quelle qu'en soit la cause, sauf au cas où le bénéficiaire aurait dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée une fois par mois, pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'établissement en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

Chaque travailleur concerné doit remplir, en vue de bénéficier des avantages, une attestation dont le modèle est annexé à la présente convention collective de travail.