2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

1. Champ d'application

Etablissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale.

2. Principe

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/06/2019	N° d'enregistrement 152389	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 19/06/2019		Date d'enregistrement 28/06/2019
Sujet chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés - métiers lourds
MB Avis Dépôt 22/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 17/10/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT 12/06/2019	N° d'enregistrement 152388	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 19/06/2019		Date d'enregistrement 28/06/2019
Sujet chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés - métiers lourds
MB Avis Dépôt 22/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 17/10/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2021	30/06/2023	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd