2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) dans les institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00
Mise à jour: 21/10/2015
Début de validité: 15/04/2013
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
15/04/2013 |
N° d'enregistrement
115895 |
Début de validité
15/04/2013 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
21/06/2013 |
Date d'enregistrement
01/07/2013 |
||
|
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière |
|||
|
MB Avis Dépôt
16/07/2013 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2014 |
||
|
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 15/04/2013 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) dans les institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral |