480101 4801 Formation permanente-COCOM

Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et services (319)

Une Convention collective de travail a été conclue en date du 17/11/2003 relative à la formation permanente dans les établissements et services. Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives du travail en date du05/12/2003 et enregistrée en date du 16/01/2004 sous le n° 69271/CO/319. Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal en date du 12 mai 2004 et publiée au moniteur belge en date du 28 juin 2004.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. Par travailleurs on entend les employés et employées et les ouvriers et ouvrières.

Article 2

La présente convention collective de travail met en application l'arrêté ministériel du Collège réuni compétent pour la politique de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune du 11 avril 2003 octroyant une subvention pour la formation permanente des travailleurs subventionnés des secteurs non marchands.

Article 3

L'employeur veillera à prendre en compte la demande individuelle de formation du travailleur visant soit à valoriser la fonction qu'il accomplit dans l'institution, soit à progresser dans son plan de carrière, dans la mesure où ces formations s'inscrivent dans le fonctionnement ou l'évolution de l'établissement.

Article 4

L'organisation de la formation ne peut se faire au préjudice du droit individuel prévu par la législation en vigueur.

Article 5

Le plan de formation permanente de l'établissement est mis en place après concertation avec la délégation syndicale.

Article 6

L'utilisation des budgets alloués par le pouvoir subsidiant dans le cadre de l'article 1 de l'arrêté ministériel précité plus haut, sera décidée de commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et services, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.