56595 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2000
N° d'enregistrement
56595
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
08/02/2001
Date d'enregistrement
28/02/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2009
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2009
Mots clés
PRÉPENSION