59863 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2000
N° d'enregistrement
59863
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/11/2001
Date d'enregistrement
23/11/2001
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
06/12/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2006
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE