60562 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2001
N° d'enregistrement
60562
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
07/11/2001
Date d'enregistrement
15/01/2002
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
29/01/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2103)