63332 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/03/2001
N° d'enregistrement
63332
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
29/03/2001
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
la dispense de prestations de travail avec maintien de le rémunérationà partir de l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2003
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL