72996 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2004
N° d'enregistrement
72996
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
06/10/2004
Date d'enregistrement
02/12/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
17/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2201)