92531 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2008
N° d'enregistrement
92531
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/05/2009
Date d'enregistrement
17/06/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2103)