100619 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/04/2010
N° d'enregistrement
100619
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
14/07/2010
Date d'enregistrement
23/07/2010
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2011
Mots clés
PRÉPENSION