102864 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2010
N° d'enregistrement
102864
Début de validité
08/11/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
05/05/2011
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE