103513 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2011
N° d'enregistrement
103513
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
23/02/2011
Date d'enregistrement
17/03/2011
Sujet
régime de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
27/08/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES