103831 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2011
N° d'enregistrement
103831
Début de validité
07/02/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
10/03/2011
Date d'enregistrement
07/04/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
15/04/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE