107512 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/11/2011
N° d'enregistrement
107512
Début de validité
14/11/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
21/11/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE