108644 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/12/2011
N° d'enregistrement
108644
Début de validité
31/12/2011
Fin validité
30/12/2014
Date de dépôt
09/02/2012
Date d'enregistrement
07/03/2012
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
27/03/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2013
Mots clés
PRÉPENSION