109285 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/02/2012
N° d'enregistrement
109285
Début de validité
06/02/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
21/03/2012
Date d'enregistrement
10/04/2012
Sujet
pourcentage des cotisations au Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
23/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2013
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE