112309 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2012
N° d'enregistrement
112309
Début de validité
20/06/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
13/11/2012
Date d'enregistrement
29/11/2012
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
07/12/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES