112310 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2012
N° d'enregistrement
112310
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
19/11/2012
Date d'enregistrement
29/11/2012
Sujet
complément de pension sectorielle
MB Avis Dépôt
07/12/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES