114273 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2013
N° d'enregistrement
114273
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/07/2013
Date de dépôt
04/03/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Intersectoraal Sociaal Fonds (ISF)'
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE