115300 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/05/2013
N° d'enregistrement
115300
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
04/06/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2014
Mots clés
PRÉPENSION