122422 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2014
N° d'enregistrement
122422
Début de validité
24/03/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
12/05/2014
Date d'enregistrement
14/07/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/04/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE