122570 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2014
N° d'enregistrement
122570
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2014
Date d'enregistrement
17/07/2014
Sujet
régime de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES