123041 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/06/2014
N° d'enregistrement
123041
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
02/07/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
complément de pension sectorielle pour l'année 2013
MB Avis Dépôt
18/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES