125707 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2014
N° d'enregistrement
125707
Début de validité
15/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
12/01/2015
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
modification du régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
23/02/2016
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES