125709 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2014
N° d'enregistrement
125709
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2015
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2015
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE