126172 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2014
N° d'enregistrement
126172
Début de validité
10/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
18/02/2015
Date d'enregistrement
24/03/2015
Sujet
pourcentage des cotisations 2015 au Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
31/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE