126916 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/03/2015
N° d'enregistrement
126916
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
30/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)