127422 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/05/2015
N° d'enregistrement
127422
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
29/05/2015
Date d'enregistrement
18/06/2015
Sujet
engagement sectoriel de pension pour l'année 2014
MB Avis Dépôt
25/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/11/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/12/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES