131264 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/02/2001
N° d'enregistrement
131264
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
octroi de jours de congé conventionnel
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ