131329 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2015
N° d'enregistrement
131329
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
11/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
fixation de l'annexe en exécution de la CCT du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2016
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE