131330 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2015
N° d'enregistrement
131330
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
11/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
modification de la CCT particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans les agences sociales de location non subsidiées
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP