133134 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/02/2016
N° d'enregistrement
133134
Début de validité
22/02/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
24/02/2016
Date d'enregistrement
06/06/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
16/06/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE