134530 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2016
N° d'enregistrement
134530
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
14/07/2016
Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
18/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE