138199 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/02/2017
N° d'enregistrement
138199
Début de validité
08/02/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
fixation du pourcentage des cotisations des employeurs au Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE