139295 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 20/04/2017	N° d'enregistrement 139295	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 02/05/2017		Date d'enregistrement 16/05/2017
Sujet chômage avec complément d'entreprise pour carrière longue
MB Avis Dépôt 23/05/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2017		Publié au Moniteur Belge du 06/12/2017
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)