139296 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2017
N° d'enregistrement
139296
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
02/05/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise pour métier lourd
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)