139299 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2017
N° d'enregistrement
139299
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
02/05/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
engagement de pension sectoriel pour 2016
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE