143095 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/11/2017
N° d'enregistrement
143095
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
17/11/2017
Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
fixation de l'annexe en exécution de la cct du 04/05/2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE