145935 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2018
N° d'enregistrement
145935
Début de validité
21/03/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
03/04/2018
Date d'enregistrement
30/04/2018
Sujet
transparence de l'affectation du personnel et de la concertation sociale
MB Avis Dépôt
08/05/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2018
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION