149228 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2018
N° d'enregistrement
149228
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
21/11/2018
Date d'enregistrement
28/11/2018
Sujet
promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
15/05/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE