150630 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2019
N° d'enregistrement
150630
Début de validité
01/02/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
06/02/2019
Date d'enregistrement
20/02/2019
Sujet
modification de la cct particulière du 9/12/2003 relative aux conditions de travail dans les agences sociales de location non subsidiées
MB Avis Dépôt
07/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2019
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP