150631 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2019
N° d'enregistrement
150631
Début de validité
29/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
06/02/2019
Date d'enregistrement
20/02/2019
Sujet
fixation, pour l'année 2019, du pourcentage des cotisations au 'Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension' et la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019
MB Avis Dépôt
07/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
30/04/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE