152215 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2019
N° d'enregistrement
152215
Début de validité
01/12/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
13/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
modification du règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 319.01
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES