152216 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2019
N° d'enregistrement
152216
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
13/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
engagement sectoriel de pension pour l'année 2018
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES