152397 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2019
N° d'enregistrement
152397
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
19/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
chômage avec complément d’entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)