161771 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2020
N° d'enregistrement
161771
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2020
Date d'enregistrement
05/11/2020
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2021
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE