163281 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/01/2021
N° d'enregistrement
163281
Début de validité
20/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
25/01/2021
Date d'enregistrement
17/02/2021
Sujet
Pourcentage des cotisations au 'Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2021
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/02/2021